FAQ

Faut t’il un permis de construire pour les abris voiture, camping car, terrasse PROTEC CAR ?

Les modèles d’abris camping-car, carports, PARA PRO, GOLF CARAV, POLY CAR, COVERSTYLE, abris voiture, carports, STOR’ACAR, ALYSE, ST FLORENT, PROVENCAL, ST BARTHE, VEGAS, TOSCAN, AZUR, ATTITUDE ne sont pas soumis au permis de construire.Vous n’effectuez aucun travaux soumis aux articles L421.1 et L422 du code de l’urbanisme sur le terrain où est situé la résidence de l’utilisateur, article 443.4 alinéa 3 du code de l’urbanisme. Vous n’avez donc pas besoin d’un permis de construire.Vous déposez ou stationnez un engin mobile, en l’occurrence un appareil servant d’abri pour multiples applications monté sur roues, conservant en permanence ses moyens de mobilité permettant de le déplacer à tous moments par lui-même ou par tractions, article L421.1 du code de l’urbanisme.

Dans quel cas faut t’il un permis de construire ?

Si l’abri que vous envisagez d’installer est amovible ou équipé de roues permettant de le déplacer, vous n’avez besoin d’aucune autorisation. En revanche, si votre abri nécessite un aménagement, dalle en béton ou des points d’ancrage, et que la surface au sol est inférieure ? vingt mètres carrés, vous devez demander une autorisation de travaux ? la mairie.

Comment calculer les surfaces constructibles ?

Dans le calcul des surfaces constructibles, il ne faut pas prendre en compte les avancées ou dépassements du toit, c’est la surface d’emprise délimitée par les pieds de l’abri qui est à prendre en considération pour ce calcul.Exemple toit de 7.50m x 3.30mCette surface peut faire l’objet d’une déclaration de travaux exemptée de permis de construire. Ce document est donné à titre gracieux et sous réserve des vérifications qui incombent à l’acheteur (article 11 – conditions générales de vente)